Conditions générales de vente

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Article 1: Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à

  • toutes les ventes conclues par Demain l’Epicerie, Rue Collin Leloup 35 à 4900 SPA, portant le numéro BCE BE 0674.758.229 (dénommé ci-après « le Vendeur »)
  • auprès d’acheteurs non professionnels (dénommés ci-après « le Client »), qui déclarent avoir la pleine capacité juridique, en leur nom propre ou pour le compte d’un tiers,
  • désirant acquérir les produits alimentaires (dénommé ci-après « le(s) Produit(s) ») proposés à la vente
  • sur le site Internet www.demain-lepicerie.be (dénommé ci-après « le Site »).

 

Article 2: Produits

Les produits sont décrits sur le site de bonne foi et de la manière la plus précise possible. Le client a toujours la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires par courrier électronique ou par téléphone. La présentation des produits ne lie donc pas le vendeur, et ne constitue pas une offre au sens du droit civil du terme.

Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Les offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.  En cas d’indisponibilité d’un produit après enregistrement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les huit jours, et à lui indiquer le délai d’attente pour l’expédition du produit commandé. Le client aura alors la possibilité de demander au vendeur soit la modification de sa commande, soit l’annulation de celle-ci (le produit concerné sera alors remboursé par virement bancaire dans un délai de 30 jours). Aucune pénalité de retard ni indemnité d’annulation ne sera due par le vendeur.

 

Article 3: Prix

Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le site au moment de l’enregistrement de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Le prix de chaque produit est exprimé en Euros (€), toutes taxes comprises. Le passage de la commande entraîne l’acceptation du prix indiqué pour le produit choisi.

Ce prix ne comprend pas les frais d’expédition et de livraison.

 

Article 4 : Quantités

Les produits étant livrés en vrac, il est possible que la quantité livrée diffère légèrement de la quantité demandée. Une tolérance de 5% est acceptée.

Le prix unitaire sera appliqué à la quantité réellement livrée.

 

Article 5 : Prix de livraison

Le prix de la livraison n’est pas imposé. Le client décidera de lui-même le montant qu’il désire payer pour le service offert.

Ce prix sera déterminé au moment de la livraison.

 

Article 6: Commandes

Les commandes sont traitées du lundi au vendredi hors jours fériés. Les colis sont livrés dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables suivant le plan de livraison disponible sur le site.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences des erreurs du client lors de la commande.

 

Article 7: Paiements

Le site est de droit belge, et les produits proposés sont tous expédiés depuis la Belgique. Les factures sont établies en Euros, soumises à la TVA belge de 6% pour les denrées alimentaires, et de 21% pour les produits non-alimentaires et alcools.

Le prix définitif est payable comptant en Euros, en totalité au moment de la livraison de la commande, par voie de paiement électronique.  

Article 8: Livraisons

Les commandes effectuées via le site sont livrées à l’adresse renseignée par le client dans le formulaire de commande (dans les régions précisées sur le site uniquement)

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les commandes sont livrées en une seule fois.

Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés par le client dans les 7 jours ouvrables suivant la commande. Un délai de livraison sera fourni au client à titre indicatif dans la confirmation de commande. Ce délai correspond au délai de traitement de la commande, additionné au délai d’expédition.

 

Article 9: Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après paiement de l’intégralité du prix définitif par ce dernier, et ce, indépendamment de la date de livraison des produits en question.

Le transfert de propriété d’un produit acheté par le client pour une tierce personne, ne sera pas pris en charge. Seul le client d’origine de ce produit peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

 

Article 10: Garantie & responsabilité limitée

Le vendeur garantit la qualité et la fraicheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un lieu frais et sec (entre 15 et 18°C) à l’abri du soleil.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue dans les cas suivants:

  • erreur du client lors de la commande,
  • mauvaise conservation des produits de la part du client,
  • force majeure.

La garantie du vendeur se limite au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou défectueux, tous dommages et intérêts étant expressément exclus.

Toute réclamation sur le produit livré (livraison non conforme à la commande,…) doit être notifiée par courrier électronique au vendeur dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du produit.
Le client devra joindre à sa réclamation une description détaillée du problème, accompagnée le cas échéant de photos permettant au vendeur de s’assurer de l’existence et de la nature du défaut allégué.

Pour autant que la réclamation du client lui soit notifiée dans le délai prévu, le vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les produits non conformes ou défectueux, selon le choix du client. Le remboursement ou l’échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits renvoyés par le client.

Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable, et la commande ne sera ni remplacée ni remboursée.

 

Article 11: Force majeure

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les intempéries, les grèves partielles ou totales (notamment des moyens de transport et des services de transport), les accidents, les bris de machine, l’impossibilité d’être approvisionné, et le manque de personnel.

Le vendeur informerait le client en temps opportun si un des cas ou événements énumérés ci-dessus survenait.

 

Article 12: Absence du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats conclus à distance par l’intermédiaire du site, compte tenu de la nature des produits commandés (à savoir des denrées périssables), en vertu de l’article VI.53 de la loi du 21 décembre 2013 et de l’article 47 § 4 6° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Par conséquent, le vendeur n’effectuera aucun remboursement au profit du client si celui-ci devait annuler sa commande avant la livraison.

 

Article 13: Protection de la vie privée

Il est rappelé que les données personnelles collectées lors de la commande du client via le site sont nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.

Les données informatiques sont conservées sur le serveur du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Elles font foi entre parties quant à la preuve de l’existence de la transaction, l’objet de la commande et ses modalités d’exécution. L’archivage électronique des bons de commande et des factures est effectué sur un support durable susceptible d’être produit à titre de preuve.

Les données personnelles du client pourront être utilisées par le vendeur à des fins de prospection commerciale par voie électronique.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le client dispose à tout moment d’un droit de consultation, modification, rectification et opposition des informations le concernant en contactant le vendeur par courrier électronique.

 

Article 14: Opposabilité des conditions générales

Toute commande effectuée via le site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Celles-ci régissent l’intégralité de la relation contractuelle entre le vendeur et le client. Aucune commande du client ne sera acceptée si celui-ci n’a préalablement confirmé, en cochant la case ad hoc lors de l’enregistrement de sa commande, qu’il a préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.

Les conditions générales de vente applicables sont toujours celles en vigueur à la date de commande.

Le vendeur pourra apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de publier ces modifications sur le site. Ces modifications s’appliqueront aux transactions conclues postérieurement. Il appartient donc au client de vérifier régulièrement si les conditions générales de vente ont été modifiées.

Le client peut sauvegarder ou copier les présentes conditions générales, accessibles à tout moment depuis le site, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

Article 15: Non-validité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 16: Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge.

Le Vendeur cherchera à régler tout différend à l’amiable. À défaut d’un accord dans un délai de trois mois, le client pourra faire appel aux tribunaux compétents.

En cas de litige, les tribunaux de Verviers sont seuls compétents

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